Conditions d’utilisation

Article 1 — Objet et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site dreamear.fr entre Flavio Noulin Ferrara, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DreamEar (3 rue de la Paix, 59540 Béthencourt, France — SIRET 10873256100015 — contact@dreamear.fr — 07 67 65 22 10), ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont contractuelles quant à la nature du produit, mais les couleurs peuvent varier selon l'écran utilisé. DreamEar est un accessoire de confort ; il ne s'agit pas d'un dispositif médical et il ne prétend traiter aucun trouble du sommeil.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande

La commande est validée après acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés au moment du paiement. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, dans un environnement sécurisé.

Article 6 — Livraison

Les modalités, frais et délais de livraison figurent dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions. La commande est livrée dans un délai maximal de 30 jours (article L.216-1). Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client (article L.216-4).

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, dans les conditions détaillées dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions et qui comporte le formulaire type de rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client. Sa responsabilité reste engagée de plein droit envers le Client pour la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L.221-15.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@dreamear.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est la propriété du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 — Médiation et litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 13 — Modification des conditions

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.